REAMBULE

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions effectuées par la société AgriProTech. Ces conditions générales peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient. Elles peuvent compléter, suppléer ou exclure une ou plusieurs parties des CGV. L'acceptation d'un devis ou la passation d'une commande entraîne l'acceptation des présentes CGV par le client et renonciation de sa part à ses propres conditions d'achat.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes ci-après employés auront la signification suivante :

oFournisseur : la société AgriProTech

oClient : toute personne physique ou morale contractant avec le fournisseur

oProduit : signifie toute pièce fabriquée et/ou commercialisée par le fournisseur

ARTICLE 2 - OFFRES ET COMMANDES

Seule une offre écrite par le fournisseur est valable et ne l'engage que pour une durée de deux mois, à défaut d'une autre durée dérogatoire précisée dans l'offre.  Toute offre s'entend hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de la livraison en sus). La commande est un document émis par le client sur la base de l'offre faite par le fournisseur. Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception de la commande. La commande doit préciser les conditions d'installation et d'utilisation, et notamment, les conditions particulières d'implantation.

ARTICLE 3 - RESILIATION DE COMMANDE

Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d'indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d'études, outillage, pièces, matières, ou services.). Le fournisseur pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou  indirectes  du à cette décision. En cas de non respect par le client d'une ou plusieurs obligations qui lui incombent, le fournisseur pourra constater la résiliation de la vente sur simple envoi d'une lettre recommandée. 

ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le fournisseur conserve intégralement l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototype, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du fournisseur. Seul est concédé au client un droit d'usage des produits à titre non exclusif.

ARTICLE 5  - RECEPTION

Toute réclamation sur les quantités livrées devra être signifiée dès réception des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout défaut d'aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le client sur le bon de livraison ou d'installation et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours. Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation. Aucune pièce ne pourra être retournée sans l'accord préalable du fournisseur. Les pièces devront être retournées au fournisseur en l'état, correctement emballées et aux frais du client.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

Le Fournisseur décline toute responsabilité dans le cas d'une utilisation inappropriée ou ne respectant pas les recommandations d'emploi.  Seule, la conception ou la fabrication défectueuse dûment constatée par le Fournisseur des Produits ou matériels peut entraîner son éventuelle mise en cause.

ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE

Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour le fournisseur, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le fournisseur aussi bien que chez ses propres fournisseurs

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE

Sauf stipulation contraire, les prix du fournisseur s'entendent marchandises au départ de l'usine, emballage non-compris et les marchandises sont mises à disposition du client dans les locaux du fournisseur.

Le client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données par le fournisseur.

En cas d'expédition Franco, celle-ci s'entend par la voie la plus économique. Les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchandises, mêmes expédiées Franco, voyagent toujours aux risques du client. En cas d'avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au client d'exercer tout recours contre les transporteurs.

Tout stockage par le fournisseur, au-delà de ce qui a été prévu contractuellement,   entraînera une majoration de prix des marchandises restant à livrer, de 2 % par mois, sauf stipulation particulière, représentant les frais de stockage et les frais financiers. Sauf stipulation contraire, le stockage des marchandises non réglées par le client ne pourra excéder 3 mois. Leur facturation serait alors déclenchée.

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le contrat détermine les conditions de paiement. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'escompte. Le règlement se fait à la passation de commande. Pour les clients ayant ouvert un compte, sauf mention contraire, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour à compter de la date de réception des marchandises. Sauf conditions particulières dûment accordées par écrit, aucun article ne sera livré avant réception de la totalité du montant de la commande. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Conformément aux dispositions de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, le paiement devra intervenir dans un délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette. Les parties peuvent convenir entre elles d'un autre montant dans le respect des dispositions légales relatives au taux minimum requis et qui ne peut être fixé en dessous du taux de l'intérêt légal multiplié par 3. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. En cas de contestation ou d'exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, comme aussi dans le cas ou l'un des paiements ou l'acceptation de l'une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETE

Le fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Le client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs.  

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, le Client devra impérativement en informer le fournisseur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. Le client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

Le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises, objet du présent contrat. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au fournisseur ou à informer les sous-acquéreurs que les dites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir le fournisseur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acquéreur.

ARTICLE 11 - ENVIRONNEMENT 

Clause applicable pour les équipements qui entrent dans le champ d'application du décret 2005-829 relatif à la composition des EEE et des déchets issus de ces équipements 

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement  des déchets d'EEE (Equipements électriques et électroniques) objet du présent contrat de vente sont  transférés au client qui les accepte.

Le client s'assure de l'enlèvement de l'équipement objet de la vente, de son  traitement et  de  sa  valorisation, conformément à l'article 21 dudit décret. Le non respect par le client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues par à l'article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

ARTICLE 12 -  GARANTIE CONSTRUCTEUR

Nos garanties constructeur sont limitées à une année pour tout achat. La facture sert de preuve d'achat et doit être conservée par le Client.

Cette garantie couvre :

oLes pièces détachées et fournitures nécessaires à la réparation des produits défectueux durant un an.

oTous les vices de matière et de composants mécaniques et électroniques à l’exception de toutes les pièces d’usure (piles, batteries…).

Les produits défectueux correspondants aux situations ci-dessus seront réparés ou remplacés sous réserve de l’acceptation préalable du service client.

La garantie constructeur ne couvre pas :

oUne panne due à un accident, une mauvaise utilisation de l’appareil ou une négligence du Client

oUn transport de l’appareil effectué sans protection adéquate

oUne modification ou une transformation notable de l’appareil

oUne mauvaise installation de l’appareil.

Elle n'est plus applicable si :

oLe numéro de série de l’appareil a été enlevé ou modifié

oLes scellés de sécurité ont été retirés ou détériorés

oSi l’appareil a été démonté

oSi la panne ne nuit pas directement au fonctionnement de l’appareil (pixels grillés sur un écran…).

Les frais de retour restent à la charge du Client.

ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, tout litige sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Quimper, seul compétent même en cas d’appel de garantie.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français.